Peut-on nous interdire l’usage de notre carte bancaire ?

Quelques vérités sur les cartes bancaires et le crédit…

La carte de paiement nous est remise par notre banque lorsque nous ouvrons un compte. Cette carte demeure toutefois la propriété de la banque. La banque peut donc à tout moment interrompre l’utilisation de notre carte, ou nous en refuser le renouvellement,  sans avoir à se justifier.

Dans quels cas perd-on l’usage de sa carte bancaire ?

La banque peut nous retirer notre carte pour usage abusif. Ce retrait est recensé dans le fichier central des chèques (FCC), comme pour les chèques sans provisions. On appelle « interdit bancaire » le fait d’être inscrit au FCC. Ce fichier est géré par la Banque de France. Tous les établissements financiers ont accès à ce fichier. De ce fait l’interdit bancaire sera appliqué sur tous nos comptes auprès des différentes banques dans lesquelles on détient un compte. On ne peut plus utiliser librement les moyens de paiement classiques comme les chèques, les cartes de paiement ou les cartes de crédit ! La durée d’inscription dans le FCC est de 2 ans pour les incidents sur carte bancaire, et de 5 ans dans les autres cas. On peut régulariser sa situation pendant toute la durée de l’inscription, ce qui entraîne la radiation du fichier, et nous permet de retrouver tous nos droits aux différents moyens de paiement.

Des cartes de paiement pour interdit bancaire ?

• Le droit au compte : Toute personne vivant en France a droit à un compte bancaire de dépôts associé aux services bancaires de base délivrés gratuitement , comme les virements, les prélèvements, mais également à l’attribution d’une carte de paiement à autorisation systématique. Ce droit au compte concerne même les personnes inscrites au FCC. Si la banque a résilié notre compte à la suite d’incidents de paiement sur chèque ou sur carte bancaire (ou même sans motif), cela ne nous fait pas perdre le droit au compte. Lorsqu’on ne parvient pas à se faire ouvrir un compte auprès d’une autre banque, il faut demander par écrit à cette banque une attestation de refus d’ouverture de compte, dans le but de bénéficier de la procédure de droit au compte géré par la Banque de France. La Banque de France désignera d’office une banque qui sera tenue de nous ouvrir un compte de dépôt avec les services bancaires de base.
• Carte de paiement à autorisation systématique : Tous les grands réseaux bancaires ont leur carte de paiement à autorisation systématique. L’interdit bancaire a intérêt à négocier dès le départ l’obtention d’une telle carte à la place de sa carte de paiement classique. La principale différence est l’interrogation systématique du compte de l’utilisateur à chaque opération de paiement ou de retrait, afin de vérifier qu’il est suffisamment approvisionné. Lorsque la provision est suffisante l’opération est acceptée et le débit immédiat, dans le cas contraire l’opération est refusée. Ce type de carte est très sûr pour les commerçants, mais son utilisation n’est pas toujours facile ou possible : les transactions sont jugées trop longues dans les périodes de grande affluence dans les magasins, et certains hôtels ou agence de location de véhicules ne les acceptent pas; sans parler des automates (parking, péages) qui ne sont pas équipés pour effectuer les demandes d’autorisation de paiement ; de plus on ne peut pas effectuer de paiement sur internet.
• Carte de retrait : C’est une carte permettant uniquement des retraits sur les distributeurs automatiques de billets de la banque qui a émis la carte. A chaque opération de retrait le compte est interrogé pour vérifier si la provision est suffisante, et le débit du compte est immédiat.
• Carte prépayée rechargeable : Les cartes prépayées commencent à arriver en France. Elles permettent de disposer d’une carte sans avoir de compte bancaire. Initialement prévues pour transférer de l’argent à l’étranger ou éviter aux voyageurs de circuler avec de l’argent liquide, elles sont également utilisées par des interdits bancaires. On trouve, par exemple, en grande surface, en boutique de presse ou téléboutique des packs Transcash du réseau Visa, qu’on peut valider avec un simple numéro de pièce d’identité. Il suffit ensuite d’acheter des recharges de crédit. On dispose alors d’une carte de paiement et de retrait utilisable dans le réseau Visa. Comme toutes les cartes de paiement à autorisation systématique et à débit immédiat, elles ne sont pas utilisables partout.

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Tags: carte de paiement, carte de retrait, carte prépayée, carte rechargeable, droit au compte, FCC, interdit bancaire

Catégorie: sos crédit